Politica e diritto

Un moratoire interdit la culture de plantes génétiquement modifiées depuis 2005

En Suisse, la manipulation des organismes génétiquement modifiés (OGM) est régie par la Loi sur le génie génétique (LGG). Cependant, depuis 2005, un moratoire interdit la culture commerciale de plantes GM. La culture de plantes GM à des fins de recherches dans le cadre d’essais en plein champ n’est pas touchée par ce dernier. L’importation et la mise en circulation de certaines denrées alimentaires et aliments fourragers GM, ainsi que l’utilisation de certains additifs ou auxiliaires technologiques fabriqués à partir d’OGM, sont autorisées. Dans le but de permettre la coexistence entre produits avec et sans OGM à l’expiration du moratoire, le Conseil fédéral et les autorités travaillent actuellement à un projet législatif en la matière.

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Scepticisme à l’égard du génie génétique vert

Une majorité de la population suisse se montre sceptique face aux aliments GM et à l’utilisation de variétés GM dans l’agriculture. Et, jusqu’à nouvel ordre, la politique compte également rester fidèle au moratoire concernant les variétés GM. Ainsi, en 2012, deux tiers des membres du Conseil national ont voté pour sa prolongation jusqu’en 2017.

Toutefois, plus de 70 % de la population suisse souhaite être libre de choisir entre produits GM et non GM.1 De plus, selon les sondages et études menées, environ un quart d’entres eux serait prêt à acheter des aliments GM.2

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L’évolution politique quant à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) en Suisse

2013 Mise en consultation quant à un premier projet législatif sur la coexistence
2012 Le Conseil national et le Conseil des Etats se prononcent en faveur de la prolongation du moratoire jusqu’à la fin 2017. Le Conseil national commande une analyse coûts-bénéfices des plantes GM en Suisse.
2012 Le rapport de synthèse du Programme national de recherche 59 (PNR 59) est publié : dans l’état actuel des connaissances, les plantes GM ne sont préjudiciables ni pour la santé publique, ni pour l’environnement. Ce ne sont pas les méthodes d’obtention qui devraient être déterminantes pour l’évaluation des risques, mais les propriétés de la variété destinée à la culture.
2010 Le parlement se prononce en faveur de la proposition de prolonger le moratoire jusqu’en novembre 2013.
2009 Le Conseil fédéral publie un message concernant le prolongement du moratoire jusqu’en novembre 2013.
2005 L’initiative populaire « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques » est acceptée. Le moratoire qui entre en vigueur interdit l’importation et la mise en circulation de plantes, de parties de plantes et de semences GM qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l'environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières.
2004 La LGG qui règle la manipulation des OGM dans le domaine non humain entre en vigueur.
1998 L’initiative pour la protection génétique est rejetée avec 66 % des voix.
1992 Le Groupe de travail sur le génie génétique (SAG) lance l’initiative pour la protection génétique.

 

Littérature

(1) Bonfadelli Heinz, 2010: Die grüne Gentechnologie im Urteil der Schweizer Bevölkerung. Wissen Akzeptanz, Bewertung. In: Bonfadelli Heinz, Meier Werner A., 2010: Grüne Gentechnologie im öffentlichen Diskurs. Interessen, Konflikte und Argumente. Konstanz: UVK Verlagsgesellschaft. S. 181 – 232. Lien

(2) Aerni Philipp, Scholderer Joachim, Ermen David, 2011: How would Swiss consumers decide if they had freedom of choice? Evidence from a field study with organic, conventional and GM corn bread. In: Food policy 2011 (36), S. 830 – 838. Lien

Des débats politiques

Runder Tisch

Le génie génétique est un sujet contreversé et débattu depuis plus de 30 ans. Un aperçu de l'évolution.